CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE DIALEKTIQUETTES
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles
1. Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la Société DIALEKTIQUETTES® dont le siège social est situé au 32 rue Parmentier 93100 Montreuil, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 823 892 989 00018, ci-après dénommée DIALEKTIQUETTES® et l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site Internet https://dialektiquettes.com ci-après dénommé le Client.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients du site et expriment sans exclusion et intégralement leurs obligations.
DIALEKTIQUETTES® se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions. Il est appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. La loi française est la seule applicable.
Nos CGV sont pleinement opposable au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. Produits, prix et disponibilité
DIALEKTIQUETTES® crée et propose à la vente des étiquettes destinées à faciliter l’apprentissage des langues. Le produit n’est pas utilisable par les très jeunes enfants de 0 à 3 ans, qui risqueraient de s’étouffer en ingérant de petites pièces. La liste exhaustive et le descriptif des produits proposés par DIALEKTIQUETTES® peuvent être consultés sur son site. Les illustrations et les photographies illustrant les produits mis en vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site jusqu’à épuisement du stock. Il est possible d’acheter certains produits en rupture de stock en précommande. Le client en est informé depuis la page de confirmation de commande. Il peut supprimer l’article du panier ou maintenir son choix et confirmer son achat. Suzy, Marcelle et Bob feront tout pour que la livraison soit effectuée le plus rapidement possible, à titre indicatif le délai de réassort est d’environ 1 mois. Dans le cas d’un achat en précommande, le Client peut annuler cette commande jusqu’au moment de son expédition. DIALEKTIQUETTES®se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition.
En cas de rupture totale de stock sans prévision d’un nouvel approvisionnement, nous vous contacterons pour trouver ensemble une solution : échange ou remboursement du montant du produit et le cas échéant des frais d’envoi.
3. Commande et paiement
COMMANDE :
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Le Client souhaitant commander sur le site https://dialektiquettes.com procède lors de sa première commande à la création d’un compte en renseignant son adresse e-mail et en choisissant un mot de passe. Il aura ainsi accès à son historique de commande, et à différentes possibilités décrites dans son tableau de bord, sur la page MON COMPTE. Il est aussi possible de commander sans ceéer un compte.
Après s’être informé sur les caractéristiques du produit :
– Le Client sélectionne les produits et choisit les quantités en cliquant sur l’icône «Ajouter au panier»
– Le récapitulatif des produits choisis s’affiche et le calcul des frais de préparation de commande et d’envoi en lettre suivie s’effectue. Le montant total de la commande est indiqué. DIALEKTIQUETTES® n’est pas soumis à la TVA.
– Le Client accède à sa fiche client où il renseigne ou vérifie ses informations essentielles, puis renseigne ses informations de paiement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
– Le Client confirme avoir lu et accepter dans leur intégralité les présentes CGV.
– En cliquant sur l’icône «Commander» il s’engage à régler l’intégralité du montant de sa commande. La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat.
PAIEMENT
– Le Client peut régler instantanément en cliquant sur «payer par CB» et remplir le formulaire de paiement sécurisé pour valider sa commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Il est également possible de payer par virement bancaire, dans ce cas le délai d’expédition sera additionné du délai de validation du paiement.
Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
4. Expédition
L’expédition des produits s’effectue pour le moment exclusivement en France Métropolitaine. Pour toute autre demande, contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact, on verra ce que l’on peut faire.
La livraison de la commande se fera à l’adresse indiquée par le Client par La Poste, en lettre suivie. DIALEKTIQUETTES® n’est pas responsable des éventuels dommages causés au Client du fait du service La Poste.
Les délais d’acheminement sont d’environ 3 jours ouvrés, qui ne comprennent pas le temps de préparation de la commande. DIALEKTIQUETTES® ne pourra pas être tenu pour responsable de l’augmentation de ce délai ou du défaut de livraison en cas de force majeure exonératoire de responsabilité.
Pour toute commande urgente, ou pour une livraison à une date précise, comme un jour d’anniversaire, contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de Contact du site. Avec Suzy, Marcello et Bob, nous aurons toujours à cœur de faire au mieux pour vous satisfaire. On peut même glisser une petite carte de votre part dans l’enveloppe. (Eh oui, on est trop forts, on a tout prévu !)
5. Limitation de responsabilité
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
DIALEKTIQUETTES® est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité de vous vendre ou livrer nos produits pour quelque raison que ce soit, ou dans le cas d’intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, la responsabilité de DIALEKTIQUETTES® ne saurait être engagée.
La responsabilité de DIALEKTIQUETTES® ne pourra pas non plus être engagée dans le cas où nos étiquettes endommageraient un objet.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à une indemnité autre que le remboursement de sa commande.
6. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter et retourner les produits achetés pendant 14 jours à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi).
Les produits doivent être retournés neufs et dans leur emballage à l’adresse suivante :
DIALEKTIQUETTES
32 rue Parmentier
93100 Montreuil
Le client sera remboursé du prix du produit hors frais de retour dans le mois qui suit ce retour.
7. Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Pour cela, merci de nous contacter via le formulaire de contact du site, en indiquant le numéro de commande concernée.
8. Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact du site, ou par courrier en écrivant à DIALEKTIQUETTES, 32 rue Parmentier 93100 Montreuil
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
9. Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Tous les éléments du site DIALEKTIQUETTES.com sont la propriété exclusive de DIALEKTIQUETTES. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens sans accord pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. La reproduction de tout ou partie du site, du logo ou des produits sans accord préalable constitue une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
11. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV
– les coordonnées du délégué à la protection des données : Delphine Mahé : dialektiquettes@gmail.com
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison : la Poste
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
